Autorisations d’urbanisme

Cette rubrique vous permet de connaître le type de procédure applicable à votre projet : permis de construire, déclaration préalable de travaux...etc). Elle vous permet également de pouvoir télécharger les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier.

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Retrait et dépôt des dossiers

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt en mairie

HÔTEL DE VILLE
Place Edmond de Rothschild
77220 TOURNAN-EN-BRIE
Tél. : 01 64 42 52 43 (secrétariat des services techniques)
Mail : info@tournan-en-brie.fr

Horaires d’ouverture au public :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h30

- samedi de 8h30 à 12h

La demande et le dossier sont :
- soit à déposer directement auprès de la direction des services techniques de la mairie (option recommandée pour éviter les délais postaux)
- soit à adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’attention de Monsieur le maire de Tournan-en-Brie

Infractions et sanctions

Le non-respect ou la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel. Ces poursuites peuvent être exécutées à l’encontre de tous les responsables de travaux (propriétaires, bénéficiaires des travaux, l’architecte ou la personne ayant exécuté les travaux).
En cas de travaux ou d’une utilisation du sol en méconnaissance du Code de l’urbanisme, le contrevenant est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement (art L 480-6). Il pourra être contraint de démolir et de remettre en état les lieux avec une astreinte par jour de retard (L 480-5 et L 480-7). S’il ne s’exécute, les travaux de remise en état pourront être réalisés d’office à ses frais (art L 480-9).