NOTICE D'INFORMATION
La commune de Tournan-en-Brie a dématérialisé la délivrance des actes de l’état civil.
Elle est adhérente à la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état - civil selon le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.
Aussi, la fourniture de votre acte de naissance n’est plus nécessaire dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation et mention, vous devez préciser sur votre demande :
- Les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte,
- Les nom et prénom des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l'acte.
Les actes de naissances, de mariages et de reconnaissances peuvent être délivrés à certaines personnes. Les enfants mineurs ne peuvent pas demander d’actes d’état-civil.
Copie intégrale ou extraits avec filiation :
- intéressé majeur ou émancipé, parents, grands parents, enfants, conjoint,
- représentant légal, mandataire (notaire, avocat)
- procureur de la république
- personnes autorisées par le procureur de la république avec production de l’autorisation
- greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement du certificat de nationalité
- administrations autorisées par une loi ou un règlement avec l’indication du texte
Extrait avec filiation :
- frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier
- autres héritiers que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint avec attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier sans indication des noms et prénom des parents
Extrait sans filiation :
Les actes de décès sont délivrés à tout requérant sans condition