Afin de satisfaire à cette obligation légale, la commune de Tournan-en-Brie a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : [https://gnau35.operis.fr/tournanenbrie/gnau/#/]
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service, exclut tout autre mode de saisine par voie numérique.
Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
LES AVANTAGES DU GUICHET NUMERIQUE ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerter au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Vous recevrez une notification vous informant que votre dossier est incomplet si tel est le cas, puis la demande officielle de pièces manquantes par courrier. En effet, la législation n’ayant pas encore reconnu l’envoi électronique juridiquement, nous vous enverrons encore tous les documents par courrier.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Il sera néanmoins toujours possible de déposer les demandes afférentes à l’urbanisme à la mairie de Tournan-en-Brie ou les transmettre par courrier.
COMMENT UTILISER LE GUICHET NUMERIQUE ?
- Je crée un compte sécurisé et personnel
- Je renseigne les informations de mon profil.
- Je choisis la demande que je souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant.
- Je consulte, si besoin, les documents d’information à ma disposition via les boutons d’accès Mes premiers pas avec le GNAU - CCPB - YouTube et/ou GUIDE " Je constitue mon dossier d’urbanisme " (lesportesbriardes.fr) ou GNAU FAQ (lesportesbriardes.fr)
- Je m’assure que ma demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement).
- Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) vous est automatiquement envoyé par courriel
- Un accusé de réception électronique (ARE) vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué.
- Le délai d’instruction de la demande démarre à compter de l’accusé d’enregistrement électronique (AEE).
Info : Le portail GNAU vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier. Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés.
- Je suis l’état d’avancement de ma demande depuis la page d’accueil du portail GNAU.
- Je peux également consulter les dossiers déposés en cours d’étude ou déjà instruit.
Info + : L’usage de ce service en ligne ne supprime pas les démarches préalables de collecte de renseignements et de pré études relatives aux projets de travaux, ni tout échange utile avec l’administration. Plus le projet est préparé avec les services concernés en amont du dépôt officiel, mieux il sera susceptible de répondre à la réglementation d’urbanisme en vigueur qui encadre l’instruction des demandes.
