Services techniques et urbanisme
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Les chiens potentiellement dangereux sont répartis en deux catégories :
- Les chiens d’attaque
- Les chiens de garde et de défense
Ils sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Les personnes qui souhaitent avoir un chien de l’une de ces catégories doit respecter certaines conditions :
- Être âgés d’au moins 18 ans
- De ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- De ne pas avoir été condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les étrangers, sur un document équivalent)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait de droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans.
Les personnes doivent également avoir obtenu une attestation d’aptitude et un permis de détention pour l’animal.
Chiens concernés
Dans cette catégorie, il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),
- Mastiff (chiens dits « boerbulls »),
- Tosa
À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions et obligations
- Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France
- La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
- Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
- Interdiction d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
- Obligation de d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
Chiens concernés
Dans cette catégorie, il s’agit de chiens de race :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa,
- Non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- Sur la voie publique,
- Dans les transports en commun,
- Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
- Dans les parties communes des immeubles collectifs.
Plus d’informations sur les chiens dangereux ici.