Services techniques et urbanisme
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La loi distingue 2 grandes catégories de bruits susceptibles d’être sanctionner dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage :
- Les bruits domestiques
- Les bruits d’activité
- Par un individu locataire ou propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…)
- Par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outils de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
- Par un animal (aboiements…).
S’ils sont commis entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
Critères retenus pour constater le trouble de voisinage :
Ces bruits causant un trouble anormal de voisinage, sont retenus dès lors qu’ils sont à la fois :
- Répétitifs,
- Intensifs
- Et qu’ils durent dans le temps.
Cependant, lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h, et qu’il est audible d’un appartement à un autre, l’infraction pour tapage nocturne est présumée. Il faut alors démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.
- Par une activité professionnelle (commerce, atelier…) ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation (manifestation culturelle, sportive…)
- Par une activité réputée bruyante, c’est-à-dire les bruits de chantiers (marteaux-piqueurs et autres engins), les infrastructures de transport (autoroute, avion…) et les lieux diffusant de la musique (discothèque, bar…).
Critères retenus pour constater le trouble de voisinage :
Pour les lieux musicaux et les activités professionnelles ou de loisirs, la loi considère que l’infraction est constituée dès lors que les normes acoustiques réglementaires, spécifiques à chacune de ces activités, ne sont pas respectées. Pour le savoir, un mesurage acoustique est effectué par la mairie.
S’agissant des bruits de chantier, la loi considère qu’un chantier est par nature bruyant. Par conséquent, elle ne reconnait aucun seuil acoustique à respecter. Toutefois, l’infraction peut être caractérisée dès lors que les conditions de réalisation des travaux (par exemple, le respect des horaires) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées.
Attention !
On ne parle pas de tapage nocturne pour les bruits d’activité occasionnés la nuit, mais d’activité anormale, à moins qu’il ne s’agisse de bruits générés sur la voie publique par la clientèle d’un lieu diffusant de la musique, et perçu à l’intérieur des habitations.
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