En 2019, L’Etat s’est engagé via la Loi relative à l’énergie et au climat (Loi EC – 2019) à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. L’objectif fixé est atteindre d’ici à 2030 une part de 33% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. En 2022, cette part était de 20,7% (objectif 2020 : 23%).
Compte tenu de cet engagement et du rythme d’évolution actuel, le gouvernement a promulgué en date du 10 Mars 2023 la Loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite « Loi APER », qui définit le principe de « zone d’accélération d’énergie renouvelable » sur un périmètre communal et dont la définition est déterminée par les communes.
Ces zones visent à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie renouvelable (électrique et thermique). L’article 15 de cette loi a donc introduit, dans le code de l’énergie, un dispositif de planification stratégique territoriale.
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