Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.


Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir ces conditions :

- être âgée d’au moins 18 ans,

- ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

- ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).


La personne doit également avoir obtenu une attestation d’aptitude et un permis de détention pour l’animal.

CHIENS D’ATTAQUE (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

- Mastiff (chiens dits "boerbulls"),

- Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations

- Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France

- La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention

- Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire

- Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique

- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

- Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE (2ème catégorie)

Chiens concernés

Il s’agit des chiens :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

- de race Rottweiler,

- de race Tosa,

- non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

- sur la voie publique,

- dans les transports en commun,

- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

- dans les parties communes des immeubles collectifs.

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