La loi interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.
Règles de distance et de hauteur
La loi impose :
une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
ou une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre.
Ces distances légales ne s’appliquent qu’à défaut d’usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
Obligations d’entretien
Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches d’arbre qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d’instance, mais il ne peut exécuter cette opération à la place de son voisin.
En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut librement les couper. La taille doit se faire à la limite de la propriété.
Récupération des fruits et fleurs
Les fruits et les fleurs d’un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.
